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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Campuséa, société en nom collectif au capital de 260 000 €, immatriculée au RCS Paris sous le n° 501 705 909 dont le siège social est sis 16, rue des Capucines 75002 Paris, , met à la disposition de ses utilisateurs avec le site www.campusea.fr des annonces immobilières relatives à des locations d’appartements en résidences étudiantes ainsi qu’un espace de réservation en ligne.

Par les présentes  conditions d’utilisation (ci-après « CGU »), Campuséa rappelle à l’utilisateur les règles essentielles de fonctionnement du site. Leur acceptation est préalable et obligatoire.

Article 1 : Acceptation – Opposabilité – Entrée en vigueur des CGU

L’Utilisateur ne peut bénéficier des services proposés par le site www.campusea.fr que sous réserver de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare :

  • être majeur,
  • disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le site et en devenir Utilisateur,
  • avoir la pleine capacité pour s’engager,
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder, d’éditer et d’imprimer les présentes CGU. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Campuséa toutes les informations nécessaires quant au fonctionnement, aux modalités d’accès et à l’utilisation du site Internet et accepte sans réserve les présentes CGU.

Toute connexion au site www.campusea.fr impliquer l’acceptation préalable et sans réserve des CGU. Campuséa se réserve le droit de modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le site. En cas de modification, l’Utilisateur ne pourra accéder à son espace qu’après avoir accepté les CGU modifiées. Les nouvelles CGU s’imposent à l’Utilisateur qui a la possibilité de les consulter au moment de sa connexion et à tout moment en se référant à la rubrique « conditions générales d’utilisation ». Les CGU figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Article 2 : Objet

2.1   L’objet du site www.campusea.fr est de permettre à l’Utilisateur, à distance et gratuitement :

  • de consulter des annonces immobilières relatives à la location de logements en résidences étudiantes,
  • de déposer en ligne un dossier de candidature.

2.2   Les démarches ou demandes de l’Utilisateur, ainsi que tous les échanges d’informations ou de documents entre l’Utilisateur et Campuséa, par l’intermédiaire du site Internet www.campusea.fr sont soumises aux dispositions relatives aux courriers électroniques des articles 1369-1 à 1369-3 et 1369-7 du Code civil.

Article 3 : Accès

3.1   L’accès au site www.campusea.fr est gratuit (hors coût de connexion à Internet) et ouvert 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

3.2   L’accès à la réservation en ligne nécessite un enregistrement préalable en se connectant au site Internet www.campusea.fr  et en complétant le formulaire d’enregistrement du compte client dans la rubrique « Mon compte ».

L’accès à l’espace de réservation en ligne nécessite l’utilisation d’une adresse mail et d’un mot de passe.

Au cours de cette procédure, une adresse de courrier électronique valide doit impérativement être fournie.

Seul le respect de cette procédure d’enregistrement permet à l’Utilisateur l’accès à la réservation en ligne. A défaut, le service est inaccessible.

En cas de perte ou d’oubli, les codes d’accès peuvent être réinitialisés depuis la rubrique « Mon compte ».

3.3   A tout moment l’Utilisateur peut désactiver son compte en s’adressant par courrier à Campuséa, 16 rue des Capucines, 75084 Paris cedex 02 ou par courrier électronique (relationsCNIL@gecina.fr) avec copie d’un titre d’identité.

3.4   L’identifiant client et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de tous actes effectués à partir de son compte client. Il se reconnaît en outre seul responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par un tiers.

La connexion à l’espace de réservation à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement de l’Utilisateur à qui il appartient.

Article 4 : Contenu, modification et suppression de compte

4.1   Le contenu du site www.campusea.fr, les informations et les documents consultables par l’Utilisateur relèvent du choix exclusif de Campuséa qui pourra modifier ce contenu à tout moment.

4.2   En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, Campuséa peut être amené à fermer tout ou partie du site. Un message d’information en informera l’Utilisateur qui tente de se connecter.

4.3   Campuséa se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un compte utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :

  • utilisation non-conforme aux présentes CGU ;
  • utilisation de termes ou propos excessifs, violents, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs par l’Utilisateur lors des démarches ou demandes qu’il est amené à effectuer par l’intermédiaire du site ;
  • tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d’accès.

Article 5 : Responsabilité

5.1   Ni Campuséa, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès au site du fait de la configuration particulière du poste informatique de l’Utilisateur ou de son accès au réseau internet. D’une manière générale, Campuséa ne saurait être responsable de la qualité du service, de la perturbation de l’utilisation du site, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données.

5.2   Campuséa ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur.

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1   Le titre, la conception, la forme, le contenu (marques, textes, organisation des couleurs, illustrations, photographies et images originales) et tout élément de la charte graphique du site, son architecture générale et sa présentation mais aussi tout logiciel, compilation de logiciels, code source, et d’une manière plus générale, toutes les informations et/ou documents contenus dans et sur le site ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de Campuséa, soit font l’objet de droits d’exploitation, d’utilisation, de reproduction et/ou de représentation consentis au profit de cette dernière.

Ces informations, documents et éléments sont soumis aux lois et conventions internationales protégeant les droits d'auteur et toute reproduction, représentation, utilisation, exploitation, qu’elle soit intégrale ou partielle, sans l’autorisation préalable et écrite de Campuséa est interdite.

6.2   Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au site ou ses éléments au bénéfice des Utilisateurs.

6.3   L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de Campuséa ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du site. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à Campuséa ou à des tiers.

 L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au site. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par Campuséa.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site.

Article 7 : Recueil et traitement des données à caractère personnel

7.1   Le bon fonctionnement du site nécessite de déclarer des données personnelles exactes, à jour et correctes, notamment pour les besoins de la création du compte client de l’Utilisateur ou pour permettre à ce dernier de réserver en ligne. Seuls les services habilités de Campuséa auront connaissance des données évoquées par l’Utilisateur dans ces espaces (champs obligatoires ou zones de commentaires libres) et d’éventuels partenaires sous réserve de l’accord de l’Utilisateur. Ces données seront traitées par Campuséa, responsable du traitement, pour la seule finalité de gestion des réservations.

À tout moment l’Utilisateur connecté au site peut modifier certaines de ses données personnelles en se rendant à la rubrique «Mon compte»

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et l’Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011, l’Utilisateur peut demander à avoir accès, à rectifier ou à supprimer les données personnelles qu’il a renseigné en s’adressant par courrier ou par courrier électronique au responsable du traitement  Campuséa,  16, rue des Capucines – 75054 Paris cedex 02 (relationsCNIL@gecina.fr), accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

7.2   Afin de faciliter et suivre la navigation de l’Utilisateur sur le site, Campuséa utilise des cookies (selon la définition donnée par la CNIL) dont l’Utilisateur doit permettre la réception en paramétrant son navigateur.

La Commission Nationale Informatiques et Libertés définit le cookie de la manière suivante :

« Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient quelques données, notamment :

  • le nom du serveur qui l'a écrit;
  • le plus souvent un identifiant sous forme de N° unique;
  • éventuellement une date d'expiration.

Ces informations sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Un cookie est obligatoirement rattaché à un nom de domaine unique (celui du serveur qui l'a déposé) de telle sorte que seule une requête provenant du même serveur pourra y accéder.

Un navigateur internet doit pouvoir stocker environ 300 cookies, dont 20 maximum pour un même serveur, chaque cookie pouvant atteindre jusqu'à 4000 octets (env. 4 Ko). »

Conformément à l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification ainsi que d’un droit d’opposition sur les données personnelles communiquées par le biais des cookies. Ces droits s’exercent auprès de Campuséa par courrier ou par courrier électronique à Campuséa, 16, rue des Capucines – 750854 Paris cedex 02 (relationsCNIL@gecina.fr), accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

L’Utilisateur peut utiliser les options de son navigateur Internet s’il ne souhaite pas recevoir de cookies ou s’il souhaite que son navigateur l’avertisse lorsqu’il reçoit un cookie.

Article 8 : Sécurité

8.1   Campuséa fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le site mais ne peut lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet. Les connexions ainsi que les échanges de données avec le site sont sécurisés. Le site Campusea  utilise la sécurisation des échanges par cryptage selon la norme « SHA1 RSA (2048 bits) » délivrée par Verisign class 3 SSL.

L’Utilisateur reconnaît qu’il a parfaitement connaissance des caractéristiques du réseau internet et notamment celle tenant à la difficulté de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

8.2   L’Utilisateur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de Campuséa.

Article 9 : Droit applicable et attribution de juridiction

9.1   Les présentes dispositions sont régies par le droit français qui est seul applicable. Nonobstant leur traduction en une ou plusieurs langues étrangères, la langue officielle des CGU est la langue française.

9.2   Tout différend, contestation, litige portant sur la conclusion, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera porté devant les juridictions du siège social de Campuséa.